CGU Marketplace

Notre Place de Marché est dédiée au référencement de commerçants indépendants qui vendent des produits alimentaires et/ou non alimentaires à destination des clients consommateurs.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLACE DE MARCHE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1 – OBJET

La société GARDEN-MEDIA DRIVE, société en Individuelle, au capital de 100.000 €, dont le siège social se situe , Rte de Bossonnens 7, 1607, Palézieux – SUISSE(ci-après « GARDEN-MEDIA ») exploite la Place de Marché. 

LA PME est accessible à partir du site www.garden-media.fr édité par la société GARDEN-MEDIA FRANCE, dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales » (ci-après défini par le « Site ») ainsi que sur ses éventuelles applications mobiles.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à constituer les règles que doit respecter l’Utilisateur, qu’il soit Internaute, Client ou Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de LA PME et de l’ensemble des Services qui y sont proposés. 

LA PME propose un service par lequel les Clients seront mis en relation avec des Vendeurs pour l’achat de Produits. 

Dans ce cadre, il est rappelé que GARDEN-MEDIA intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits des Vendeurs sur LA PME et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients. 

Tout Utilisateur est informé du fait que GARDEN-MEDIA agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de Produit lorsque la fiche d’un Produit indique que ce dernier est vendu par un Vendeur tiers. 

La vente de Produits aux Clients par les Vendeurs est régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs, distinctes des présentes CGU. 

La relation entre GARDEN-MEDIA et les Vendeurs est régie par les présentes CGU ainsi que les CGU Vendeurs. Pour connaître le détail des Services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes, le Vendeur potentiel est invité à en faire la demande en adressant un courriel à l’adresse suivante : devenir_vendeur@garden-media.com.
 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

« Boutique »: désigne l’espace visible par l’Utilisateur sur LA PME permettant au Vendeur de présenter sa société et ses Offres de Produits en vente.  

« Client » : désigne toute personne physique garantissant avoir la qualité de consommateur au sens de la réglementation, accédant à LA PME et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur. 

« Commande » : désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits d’un Vendeur réalisé par un Client sur la Place de Marché. 

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Place de Marché. 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur la page d’accueil de LA PME afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur. 

« CGU VENDEURS »: désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de LA PME par GARDEN-MEDIA aux Vendeurs. Les présentes CGU de LA PME s’appliquent en complément des CGU VENDEURS. Elles ne s’y substituent pas ni ne les remplacent.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le contrat du Vendeur encadrant la Commande de Produit entre le Vendeur et le Client. Chaque Vendeur fournit ses propres CGV afin d’encadrer la vente de ses Produits par l’intermédiaire de la Place de Marché. 

« Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur le Site au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants. 

« Espace Vendeur » : désigne l’interface permettant notamment au Vendeur d’accéder à sa Boutique en ligne, de la configurer et de suivre ses Commandes. L’accès à l’Espace Vendeur se fait grâce aux Identifiants. 

« Etablissement de paiement » désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, la société MANGOPAY, fournissant par l’intermédiaire de GARDEN-MEDIA, des services de paiement aux Vendeurs, afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. La société MANGOPAY est une société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6 200 000 euros, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg.

« Identifiants » : désignent (i) pour le Client, l’adresse électronique du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site et (ii) pour le Vendeur, le login et le mot de passe définis lors de la création de l’Espace Vendeur lui permettant d’accéder à son Espace Vendeur.

« Offre de Produit » ou « Offre » : désigne l’offre de Produits proposée par le Vendeur qui est constituée des éléments suivants : un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une fiche Produit, une quantité en stock, un état (neuf). 

« Place de Marché » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site www.garden-media.fr. LA PME est un espace du Site sur lequel seuls des Vendeurs tiers vendent des Produits, par l’intermédiaire de GARDEN-MEDIA, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire). 

« Produits » : désigne tout produit, alimentaire ou non alimentaire (neuf), pouvant être vendu par les Vendeurs aux Clients via la Place de Marché. 

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par GARDEN-MEDIA aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Place de Marché, tels que définis à l’article 8 des présentes CGU, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs. 

« Site » : désigne le site internet www.garden-media.fr hébergeant LA PME où GARDEN-MEDIA intervient comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne. L’utilisation du Site est régie par les CGU dédiées : https://www.garden-media.fr/conditions-generales-utilisation.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Place de Marché, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute. 

« Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par GARDEN-MEDIA et dont les Produits sont vendus aux Clients sur la Place de Marché. 
 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités et Services de LA PME impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à LA PME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de LA PME au moyen d’un lien hypertexte (https://www.garden-media.fr/conditions-generales-utilisation-marketplace) et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Le Client devra cocher une case au moment du règlement de sa Commande indiquant qu’il accepte les présentes CGU.

Le Vendeur devra cocher une case lors de son parcours d’inscription indiquant qu’il accepte les présentes CGU.
 

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Place de Marché, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Place de Marché.  

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de LA PME sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. 

ARTICLE 5. RÔLE DE GARDEN-MEDIA

Article 5.1. Teneur de l’intervention de GARDEN-MEDIA

Le Site www.garden-media.fr permet à l’Internaute :

  • De mieux connaître les enseignes du Groupe Garden-media en France, ses magasins, ses activités, ses produits, ses promotions et ses services ;
  • De découvrir les sites du Groupe Garden-media en France, notamment les sites e-commerce exploités par des entités juridiques intégrées ou franchisées et d’acheter des produits et services en ligne via ces sites ;
  • D’avoir accès à des services pratiques de proximité ;
    ET
  • D’accéder à LA PME dédiée au référencement de Vendeurs qui vendent des Produits, à destination des Clients.

LA PME consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits. GARDEN-MEDIA agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur la Place de marché.

Sur la Place de marché, GARDEN-MEDIA n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur. 

Le contrat de vente (c’est-à-dire les CGV publiées par le Vendeur) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, GARDEN-MEDIA intervenant comme simple intermédiaire technique. 

Les Offres de Produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs. 

Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, GARDEN-MEDIA agit de manière neutre, claire et transparente. L’Utilisateur est informé, dans l’Offre correspondant à chaque Produit sélectionné, si ce dernier est vendu (i) par un Vendeur, via la Place de marché, ou (ii) par une société du groupe Garden-media exploitant un magasin ou un site internet agissant comme vendeur du Produit.

GARDEN-MEDIA n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur LA PME qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. 
Il est néanmoins précisé que les Produits présents sur le Site et/ou sur LA PME peuvent être proposés par une entité du Groupe Garden-media (Garden-media Hypermarchés, Garden-media Drive, CSF, Croquetteland…). Cette information sera expressément indiquée sur chacune des fiches d’information des Produits concernés. 

Les Offres de Produits de LA PME sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs. Elles sont également accessibles dans les différentes rubriques proposées (pages rayons).

Lors de la recherche dans le moteur de recherche, le classement des Offres de Produits proposées peut se faire selon les principaux paramètres suivants : 

  • la « Pertinence » des Offres : les Produits sont classés en fonction du nombre de fois que le mot (ou la liste de mots) recherché apparaît dans la fiche Produit ou en fonction du positionnement du mot dans la fiche Produit. A titre d’exemple, la fiche Produit dont le « Titre » contient le mot qui est recherché sera considérée par le moteur de recherche comme plus pertinente que si le mot apparaît seulement dans le « Descriptif du produit ».
  • les « Meilleures ventes » : le classement des Offres proposées consiste en une agrégation pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du Produit, trafic généré par le produit etc.. Ce critère permet d’informer le Client sur les Produits les plus demandés.

Le premier Produit aura donc le meilleur résultat global sur ces critères par rapport à l’ensemble des autres Produits répondant à la recherche.

Dans les pages rayons, le classement des Produits et des Offres peut se faire selon : 

  • La « nature du Produit » : le classement des Offres proposées est fait par catégorie de Produits (ex : pâtes-riz et féculents) puis par sous-catégorie (ex : pâtes ou riz ou féculents) ;
  • Les « Meilleures ventes » : le classement des Offres proposées consiste en une agrégation pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du Produit, trafic généré par le Produit etc.  Ce critère permet d’informer le Client sur les produits les plus demandés.

Il est également possible pour GARDEN-MEDIA, dans le cadre de la présentation d’autres Offres de Produits commercialisées sur le Site www.garden-media.fr, de mettre en avant des Produits répondant à des critères d’animation commerciale (mise en avant des Produits aux marques du groupe Garden-media ou de Vendeurs, mise en avant des promotions etc.). Le cas échéant, ces éléments seront précisés lors de l’affichage des Offres de Produits concernées. 

Lors des recherches, il est également possible d’utiliser le menu déroulant « Trier Par » et de choisir les modalités de classement des Offres parmi les options suivantes :

  • Pertinence : cf. définition ci-dessus.
  • Prix croissant : les Produits sont classés du prix le plus bas au prix le plus élevé ;
  • Prix décroissant : les Produits sont classés du prix le plus élevé au prix le plus bas ;
  • Prix au kg/l croissant : les Produits sont classés du prix au kilo le plus bas au prix le plus élevé ;
  • Prix au kg/l décroissant : les Produits sont classés du prix au kilo le plus élevé au prix le plus bas.

GARDEN-MEDIA diffuse, sur le Site, un Guide des bonnes pratiques destiné aux Clients afin de leur expliquer ce qu’ils sont en droit d’attendre de la part des Vendeurs lors des achats qu’ils effectuent sur la Place de Marché. 
 

ARTICLE 6. EVALUATION DE LA SATISFACTION CLIENT

A date, aucun avis ne sera recueilli et publié sur la Place de Marché. 

Également, la performance du Vendeur sera évaluée au moyen d’indicateurs de performance tenant au délai de validation de la commande, au délai d’expédition du Produit, au délai de livraison du Produit et à l’efficacité de son service clients. Ces indicateurs sont indiqués dans le Guide des Bonnes pratiques ainsi que dans les CGU Vendeurs. 

Ces indicateurs seront suivis mensuellement et permettront à GARDEN-MEDIA de mesurer la qualité de service des Vendeurs. Le non-respect de ces indicateurs pourra entraîner la désactivation de la Boutique du Vendeur dans les conditions qui sont indiquées dans la rubrique « Référencement, Déréférencement, Classement » présente sur le Site https://www.garden-media.fr/classement-et-referencement/ ainsi que dans les CGU VENDEURS.
 

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Place de Marché, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 8 des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après : 

Article 7.1. Inscription en tant que Vendeur

Pour pouvoir être référencé sur la Place de Marché, le potentiel Vendeur est invité à adresser un courriel à l’adresse suivante : devenir_vendeur@garden-media.com . Un formulaire lui sera adressé afin qu’il effectue une demande d’inscription. 

L’inscription et les relations contractuelles entre GARDEN-MEDIA et le Vendeur souhaitant proposer des Produits sur LA PME sont régies par les CGU Vendeurs qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription et qu’il devra accepter. 

Les critères de référencement des Vendeurs sont indiqués dans la rubrique « Référencement, Déréférencement, Classement » présente sur le Site https://www.garden-media.fr/classement-et-referencement/.

Lors du processus d’inscription, le Vendeur sera tenu de communiquer un certain nombre d’informations sur son statut de professionnel et son activité. Ces informations devront être exactes, complètes et actualisées en temps réel.

L’activation de l’Espace Vendeur nécessitera l’ouverture d’un compte au nom du Vendeur auprès de l’Etablissement de paiement de la Place de Marché. Les conditions d’utilisation de ce compte de paiement sont définies dans les conditions générales d’utilisation de services de paiement de l’Etablissement de paiement qui seront communiquées lors du processus d’inscription. Le potentiel Vendeur devra en prendre connaissance et les accepter.  Le service de paiement fait partie intégrante des Services de la Place de Marché. Il ne pourra pas être dissocié des autres Services.

Le Vendeur recevra une réponse définitive sur son référencement dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées. 

Si l’inscription du Vendeur est validée, l’Espace Vendeur sera rendu actif et les CGU VENDEURS seront applicables à compter de cette date. Le Vendeur pourra alors publier son Offre de Produits sur la Boutique de la Place de Marché. 

Pour accéder à son Espace Vendeur et pouvoir ainsi publier ses Offres de Produits, le Vendeur doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats. Les accès à l’Espace Vendeur sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Vendeur et se font au moyen des Identifiants. Pour des raisons de sécurité, le Vendeur s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.

A partir de son Espace Vendeur, le Vendeur gèrera toute son activité sur la Place de Marché, à savoir la création de son Offre de Produits et sa publication via la Boutique, la mise à jour des informations relatives aux Offres de Produits, les informations sur le suivi des Commandes et les livraisons, son historique de ventes, entre autre. Toute autre utilisation de l’Espace Vendeur non autorisée par GARDEN-MEDIA au sein des CGU VENDEURS est interdite.

L’Espace Vendeur sera désactivé en cas de suspension et/ou résiliation des CGU Vendeurs, selon les modalités définies dans la rubrique « Référencement, Déréférencement, Classement » ainsi que dans les CGU Vendeurs.

Article 7.2. Inscription en tant que Client

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par LA PME devra préalablement se créer, sur le Site, un Espace Client pour devenir Client. La création de l’Espace Client permettra au Client d’acheter non seulement les Produits de LA PME mais également les produits proposés par les entités du Groupe Garden-media et accessibles directement sur le Site.

L’inscription sur LA PME en tant que Client est gratuite.

Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que : 
–    Nom, Prénom ; 
–    Date de naissance ; 
–    Adresse postale ; 
–    N° de téléphone ;
–    Adresse électronique ; 
–    N° de carte de fidélité Garden-media s’il en possède une.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à respecter les CGU du Site.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client. GARDEN-MEDIA décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client. 

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.

Article 7.2.1. Identifiants 

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Espace Client. 

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, GARDEN-MEDIA pourra alors suspendre l’Espace Client. 

En aucun cas, GARDEN-MEDIA ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectué à partir de l’Espace Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où GARDEN-MEDIA n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à LA PME à partir d’un Espace Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client , ce dernier étant tenu d’en avertir le Site, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : droitsdespersonnes@serviceclients-garden-media.com

Article 7.2.2. Désinscription du Client

Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client en adressant un courriel à l’adresse suivante : droitsdespersonnes@serviceclients-garden-media.com.

Le Site procédera sous 7 jours à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site et notamment sur la Place de Marché, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi. 
 

ARTICLE 8. SERVICES

Article 8.1. Services offerts à tout Utilisateur 

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Place de Marché, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. 

Le principal Service proposé par GARDEN-MEDIA consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Place de Marché. 

Article 8.1.1. Recherche par pages rayons 

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits par le biais des rubriques proposées au sein des pages rayons.  

Article 8.1.2. Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche thématique pour rechercher un Produit. 

Le moteur de recherche fonctionne grâce à des mots clés. 

Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés conformément aux critères prévus par l’article 5.2. des présentes CGU. 

Article 8.2. Services proposés aux Clients   

En se créant un Espace Client conformément à l’article 7.2. des présentes, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :  

Article 8.2.1. Commandes de Produits

Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Place de Marché.  

Toute Commande de Produits sera régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sélectionnés.   

L’ensemble des Offres des Vendeurs sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du Produit et de la détermination du prix de vente. Le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la Commande.

LA PME recommande aux Clients de bien prendre connaissance des CGV et de la politique de livraison et de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa Boutique et de vérifier le contenu de la Commande. 

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix du Produit. Le paiement sera effectué par l’intermédiaire de l’Etablissement de paiement. 

Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande. Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrées pour accepter la Commande. LA PME communique ensuite par courriel au Client l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur. 

A la confirmation par le Vendeur, le Client est débité par LA PME du montant des Produits achetés. 

A défaut de réponse du Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées le Client n’est en aucun cas débité du montant de la Commande qui est alors automatiquement annulée.

Article 8.2.2. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur LA PME sont :

  • Carte bancaire : Carte Bleue, VISA, MasterCard, 

Il est précisé que les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de LA PME aux Clients sont fournis par l’Etablissement de paiement.

Article 8.2.3. Gestion des Commandes 

En créant un Espace Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.  

Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes. 

En qualité de vendeur des Produits, le Vendeur est responsable de la bonne exécution du processus de vente des Produits sur LA PME vis-à-vis du Client (traitement et suivi de la Commande, expédition et livraison, service Clients et service après-vente). 

Article 8.3. Services proposés aux Vendeurs

Les Services proposés par GARDEN-MEDIA aux Vendeurs par l’intermédiaire de LA PME sont les suivants :
–    Le « Service Place de Marché » : c’est-à-dire le Service principal fourni par GARDEN-MEDIA consistant en la mise à disposition de la solution logicielle générant LA PME qui permet au Vendeur de créer sa Boutique, d’y importer son catalogue de Produits, d’être mis en relation avec le Client et de lui vendre ses Produits grâce aux Services de paiement fournis par l’Etablissement de paiement.
–    Les « Services Annexes » : c’est-à-dire tout Service pouvant être fourni par GARDEN-MEDIA parallèlement au Service Place de Marché. 
–    Les « Services de paiement » : c’est-à-dire les solutions de paiement et les services de paiement associés fournis par l’Etablissement de paiement permettant aux Vendeurs de recevoir les sommes payées par les Clients. 

Une fois l’inscription du Vendeur validée, GARDEN-MEDIA ouvrira l’accès des Offres de Produits du Vendeur à des catégories qui se veulent complémentaires de celles proposées sur le Site. 

En contrepartie des Services fournis, GARDEN-MEDIA est rémunéré par un abonnement mensuel réglé par tout Vendeur référencé et par une commission prélevée sur les ventes de Produits exécutées par les Vendeurs à l’égard des Clients. 

Pour connaître le détail des Services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes, le Vendeur est invité à en faire la demande en adressant un courriel à l’adresse suivante : devenir_vendeur@garden-media.com.
 

ARTICLE 9. OBLIGATION DES UTILISATEURS ET DE GARDEN-MEDIA

Article 9.1. Obligations des Utilisateurs 

Dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

–    Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de GARDEN-MEDIA et des tiers ; 
–    Être honnête et sincère dans les informations fournies à GARDEN-MEDIA et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
–    Utiliser LA PME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
–    Utiliser le Site en se conformant aux Conditions Générales dédiées : https://www.garden-media.fr/conditions-generales-utilisation.
–    Ne pas détourner la finalité de LA PME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
–    Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de LA PME ou du Site en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de GARDEN-MEDIA :
–    Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
–    Respecter les droits de propriété intellectuelle de GARDEN-MEDIA portant sur les éléments de LA PME et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ; 
–    Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Place de Marché, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
–    Ne pas modifier les informations mises en ligne par GARDEN-MEDIA ou par un autre Utilisateur ; 
–    Ne pas utiliser LA PME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
–    Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Place de Marché. 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information : 

–    Constitutifs de dénigrement fautif visant GARDEN-MEDIA ou les Utilisateurs de LA PME; 
–    Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 
–    À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
–    Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
–    Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
–    À caractère pédophile ;
–    Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
–    Incitant au suicide ;
–    Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
–    À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 9.2. Obligations de GARDEN-MEDIA

L’obligation générale de GARDEN-MEDIA est une obligation de moyens. Il ne pèse sur GARDEN-MEDIA aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 

GARDEN-MEDIA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de LA PME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
    
GARDEN-MEDIA attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). 

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, GARDEN-MEDIA s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.   
 

ARTICLE 10. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES VENDEURS

Le Vendeur est seul responsable :
– de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ;
– de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation ;
– du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur  la Place de Marché.

En sa qualité de vendeur, le Vendeur est tenu de générer une facture pour chaque vente réalisée sur LA PME devant répondre aux exigences légales et fiscales applicables.

Par ailleurs, le Vendeur devra répondre à première demande à toute injonction émanant de GARDEN-MEDIA et/ou de l’administration fiscale permettant de justifier du parfait respect de la réglementation applicable.

En tant que Vendeur générant des revenus sur la Place de Marché, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes : 

Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs de la Place de Marché, sont également disponibles aux adresses suivantes : 

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’administration française : 

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.

Les présentes explications sont données à titre indicatif. Elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous rappelons que mes règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Vendeur est seul responsable de ses obligations légales. 

Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

Aussi, nous recommandons à chaque Vendeur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute. 
 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

Article 11.1. Principes généraux 

GARDEN-MEDIA  décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à LA PME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de GARDEN-MEDIA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de LA PME par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur LA PME;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12 des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à GARDEN-MEDIA;
  • En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ; 
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur. 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Place de Marché, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

Article 11.2. Statut d’hébergeur de GARDEN-MEDIA 

Les Utilisateurs reconnaissent que GARDEN-MEDIA la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. 

A ce titre, GARDEN-MEDIA se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : litige_marketplace@garden-media.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : SERVICE MARKETPLACE – E COMMERCE 93 avenue de Paris, 91300 Massy.  

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants : 

–    La date de la notification ;
–    Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
–    Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
–    La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
–    Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
–    La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. 

Article 11.3. Litiges entre Clients et Vendeurs 

Tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la Commande de Produits réalisée via la Place de Marché.  

Le Client pourra contacter le Vendeur grâce à un outil de messagerie qui se situe dans son Espace Client. 

Une réponse sera apportée par le Vendeur le plus rapidement possible selon la nature de la réclamation et dans un délai de 48 heures ouvrées maximum. 
GARDEN-MEDIA n’est pas impliquée dans l’acte de vente conclu entre un Client et un Vendeur et n’est, de ce fait, pas tenue d’intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre le Vendeur et les Clients. 

Néanmoins, afin de satisfaire au mieux les Clients dans l’hypothèse où aucune solution n’aurait été apportée au Client, le Vendeur mandate expressément GARDEN-MEDIA pour intervenir afin d’assurer la résolution du litige. 
Dans ce cas, le service clients de GARDEN-MEDIA contactera directement le Client. 
Si la contestation du Client est fondée, le Client pourra obtenir le remplacement du Produit ou son remboursement, après retour du Produit le cas échéant, si aucune solution n’a été apportée au Client sous un délai de 8 jours ouvrés à compter de la prise en charge du litige par GARDEN-MEDIA. 

La réglementation suisse, des consommateurs, prime d’abord sur les conditions Européennes. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr#a3

Vous accepter les conditions générales, que le droit suisse, sur les consommateurs prime d’abord. Toutes réclamations le for juridique, Tribunal de Lausanne-Suisse.
 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Utilisateur ou de GARDEN-MEDIA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et GARDEN-MEDIA ou l’Utilisateur sera libéré de ses  obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un des événements susvisés, GARDEN-MEDIA s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 13.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs 

Dans le cadre de la vente des Produits via la Place de Marché, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs Offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers. 

Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de LA PME garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses Offres. 

En tout état de cause, GARDEN-MEDIA ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.
 
Article 13.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de GARDEN-MEDIA

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de GARDEN-MEDIA sur LA PMEses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Place de Marché, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de GARDEN-MEDIA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de LA PME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GARDEN-MEDIA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, GARDEN-MEDIA interdit expressément : 

–    L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
–    La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ; 
–    La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par GARDEN-MEDIA ou par un Vendeur.  

Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de GARDEN-MEDIA et s’engagent à les respecter.

GARDEN-MEDIA accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser LA PME en tant qu’utilisateur, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGU. 

Toute autre utilisation de LA PME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de GARDEN-MEDIA.
 

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

Article 14.1. Concernant les traitements réalisés par GARDEN-MEDIA

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que GARDEN-MEDIA, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse: https://www.garden-media.fr/articles/politique-generale-protection-donnees-personnelles.

Article 14.2. Concernant les traitements réalisés par les Vendeurs

Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD. 

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé commande auprès de lui à partir de LA PMEpour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concerné ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur procédera à la suppression des données personnelles des Clients. 

Le Vendeur s’interdit expressément d’utiliser les données des Clients de LA PME à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et express de GARDEN-MEDIA et du Client, sauf à ce qu’il ait collecté des données relatives à un Client de LA PME par un moyen autre que la Place de Marché.

Dans ce contexte, le Vendeur endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel. 

Article 14.3. Cookies

Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies. Pour connaître la politique des cookies, les Utilisateurs sont invités à cliquer sur le lien https://www.garden-media.fr/cookies.
 

ARTICLE 15. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de LA PMEpeut être formulée selon les modalités suivantes : 

Pour les Vendeurs :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : support_technique_vendeur@garden-media.com
  • Par courrier à : SERVICE MARKETPLACE YR. Rabenseifner, Rte de Bossonnens 7, 1607 Palézieux-Suisse

Pour les Clients :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : litige_marketplace@garden-media.com 
  • Par courrier à : SERVICE MARKETPLACE – E . Rabenseifner, Rte de Bossonnens 7, 1607 Palézieux-Suisse
  • Par téléphone +41764032373 (numéro Payant) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 0980 980 180.
     

ARTICLE 16. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 

ARTICLE 17. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Place de Marché. 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par GARDEN-MEDIA à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Dans ce cas, tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU (i) pour les Clients, avant de procéder à un nouvel achat sur LA PME et (ii) pour les Vendeurs, dès notification du changement par courriel.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Place de Marché. 

ARTICLE 18. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que ni l’Utilisateur ni GARDEN-MEDIA n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 19. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET GARDEN-MEDIA SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

19.1 En cas de différend survenant entre GARDEN-MEDIA et un Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de GARDEN-MEDIA à l’adresse indiquée à l’article 15 des CGU. 

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGU, y compris portant sur sa validité.

En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, GARDEN-MEDIA communique au Client les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’Utilisateur peut ainsi contacter : 

Le service de médiation du e-commerce, dont les coordonnées sont : 60 rue la Boétie 75008 PARIS / mediateurduecommerce@fevad.com. Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d’informations, le Client peut à tout moment se référer à la page d’information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client, ou GARDEN-MEDIA peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU AUCUN ACCORD AMIABLE NE SERAIT TROUVE OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANCAIS.

19.2 En cas de différend survenant entre GARDEN-MEDIA et un Vendeur, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, le Vendeur est informé qu’il peut utiliser le système de traitement interne des plaintes mis en place par GARDEN-MEDIA. 

Pour en bénéficier, le Vendeur peut saisir GARDEN-MEDIA aux adresses indiquées à l’article 15 des CGU. Ce système est facilement accessible et gratuit et garantit un traitement dans un délai raisonnable. GARDEN-MEDIA prendra en considération les plaintes déposées et assurera le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre le problème soulevé de manière appropriée. Les plaintes seront traitées rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé. GARDEN-MEDIA communiquera au Vendeur le résultat du processus de traitement interne de sa plainte. 

GARDEN-MEDIA et le Vendeur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai raisonnable (qui ne pourra pas excéder 30 jours) à compter de la notification d’une réclamation, qu’elle soit formulée par le Vendeur au titre du système interne de plaintes décrit ci-dessus ou bien par GARDEN-MEDIA au moyen d’un courriel .

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr#a3

A défaut d’accord amiable,  GARDEN-MEDIA et le Vendeur conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris.  

Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI)

Avenue d’Ouchy 47, 1006 Lausanne-Suisse

 021 613 35 35

https://skwm.ch/fr/

La Chambre Suisse de Médiation Commerciale se dédie à aider les entreprises et les individus à éviter et résoudre des différents plus vite, moins cher et mieux.


GARDEN-MEDIA et le Vendeur organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Une liste de médiateurs agréés est disponible auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. 
GARDEN-MEDIA et le Vendeur s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs.

Il est convenu que GARDEN-MEDIA et le Vendeur conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.

EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, TOUT DIFFEREND NE DES PRESENTES CGU POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS,TRIBUNAUX SUISSE . NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. 

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